Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 296.6
Versions de la disposition

Texte complet
296.6. Avant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec un avis qui:
1°  mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice;
2°  mentionne tout montant applicable pour cet exercice.
2006, c. 60, a. 121; 2009, c. 26, a. 99, a. 109.
296.6. Avant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales et des Régions transmet à l’Administration régionale un avis qui :
1°  mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice ;
2°  mentionne tout montant applicable pour cet exercice.
2006, c. 60, a. 121.
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