Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 27; 1982, c. 2, a. 45; 1985, c. 27, a. 112.
27. Le conseil peut, par règlement approuvé au préalable par le ministre, conclure une entente avec l’Administration régionale par laquelle il lui délègue l’exercice et l’administration de services municipaux ou de fonctions spécifiés par l’entente.
Le règlement est en vigueur pendant deux ans et il est renouvelable.
1978, c. 87, a. 27; 1982, c. 2, a. 45.
27. Le conseil peut, par règlement approuvé au préalable par le ministre, conclure une entente avec l’Administration régionale par laquelle il lui délègue l’exercice et l’administration de services municipaux spécifiés par l’entente.
Le règlement est en vigueur pendant deux ans et il est renouvelable.
1978, c. 87, a. 27.
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