Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 232
Versions de la disposition
232. Les dispositions du présent chapitre n’affectent en aucune manière le recours de la municipalité en vertu du cautionnement que le secrétaire-trésorier fournit.
232. Les dispositions du présent chapitre n’affectent en aucune manière le recours de la corporation municipale en vertu du cautionnement que le secrétaire-trésorier fournit.
