Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 211.1
Versions de la disposition

Texte complet
211.1. Le conseil ne peut adopter un règlement ou une résolution autorisant une dépense que si le secrétaire-trésorier délivre un certificat attestant la disponibilité de fonds suffisants pour payer la dépense.
Une contravention au premier alinéa entraîne la nullité absolue du règlement ou de la résolution.
1987, c. 91, a. 20; 1999, c. 40, a. 331.
211.1. Le conseil ne peut adopter un règlement ou une résolution autorisant une dépense que si le secrétaire-trésorier délivre un certificat attestant la disponibilité de fonds suffisants pour payer la dépense.
Une contravention au premier alinéa entraîne la nullité du règlement ou de la résolution.
1987, c. 91, a. 20.
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