Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. L’année financière de la municipalité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et les taxes et cotisations annuelles sont dues aux dates que le conseil détermine.
1978, c. 87, a. 208; 1996, c. 2, a. 1105.
208. L’année financière de la corporation municipale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, et les taxes et cotisations annuelles sont dues aux dates que le conseil détermine.
1978, c. 87, a. 208.
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