Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Nul contrat n’est valide et ne lie la municipalité, à moins que le règlement qui ordonne les travaux n’ait pourvu à l’appropriation des deniers nécessaires pour en payer le coût.
1978, c. 87, a. 205; 1996, c. 2, a. 1105.
205. Nul contrat n’est valide et ne lie la corporation municipale, à moins que le règlement qui ordonne les travaux n’ait pourvu à l’appropriation des deniers nécessaires pour en payer le coût.
1978, c. 87, a. 205.
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