V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 18 Versions de la disposition

1999-10-22

18. 1.  Toute municipalité, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

a)  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement, ériger et maintenir sur lesdits immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont ladite municipalité a besoin, à des fins municipales; aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

a.1)  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

b)  acheter au comptant ou autrement acquérir, pour l’usage de la municipalité, des terrains situés hors du territoire de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie du territoire de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie, le cas échéant, du territoire municipal où ils sont situés;

c)  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

d)  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

e)  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

f)  avoir un sceau dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

2.  Cette municipalité peut aussi

a)  aider à la création et à la poursuite, sur le territoire de la municipalité et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou aider à leur fondation et à leur maintien;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou personnes morales sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour le compte de la municipalité, d’activités ou organismes mentionnés aux sous-paragraphes b et c du présent paragraphe, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le montant total que la municipalité peut affecter chaque année aux fins du présent paragraphe ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé préalablement par le ministre. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée.

1978, c. 87, a. 18; 1984, c. 38, a. 172; 1996, c. 2, a. 1032; 1997, c. 93, a. 153; 1999, c. 40, a. 331.

1997-12-19

18. 1.  Toute municipalité, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

a)  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement, ériger et maintenir sur lesdits immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont ladite municipalité a besoin, à des fins municipales; aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

a.1)  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

b)  acheter au comptant ou autrement acquérir, pour l’usage de la municipalité, des terrains situés hors du territoire de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie du territoire de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie, le cas échéant, du territoire municipal où ils sont situés;

c)  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

d)  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

e)  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

f)  avoir un sceau dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

2.  Cette municipalité peut aussi

a)  aider à la création et à la poursuite, sur le territoire de la municipalité et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou aider à leur fondation et à leur maintien;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou corporations vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou corporations sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour le compte de la municipalité, d’activités ou organismes mentionnés aux sous-paragraphes b et c du présent paragraphe, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le montant total que la municipalité peut affecter chaque année aux fins du présent paragraphe ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé préalablement par le ministre. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée.

1978, c. 87, a. 18; 1984, c. 38, a. 172; 1996, c. 2, a. 1032; 1997, c. 93, a. 153.

1996-05-08

18. 1.  Toute municipalité, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

a)  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement, ériger et maintenir sur lesdits immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont ladite municipalité a besoin, à des fins municipales; disposer desdites propriétés à titre onéreux, soit à l’enchère, soit par soumissions publiques, soit de toute autre façon approuvée par le ministre, lorsqu’elle n’en a plus besoin;

b)  acheter au comptant ou autrement acquérir, pour l’usage de la municipalité, des terrains situés hors du territoire de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie du territoire de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie, le cas échéant, du territoire municipal où ils sont situés;

c)  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

d)  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

e)  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

f)  avoir un sceau dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

2.  Cette municipalité peut aussi

a)  aider à la création et à la poursuite, sur le territoire de la municipalité et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou aider à leur fondation et à leur maintien;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou corporations vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou corporations sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour le compte de la municipalité, d’activités ou organismes mentionnés aux sous-paragraphes b et c du présent paragraphe, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le montant total que la municipalité peut affecter chaque année aux fins du présent paragraphe ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé préalablement par le ministre. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée.

1978, c. 87, a. 18; 1984, c. 38, a. 172; 1996, c. 2, a. 1032.

1985-01-01

18. 1.  Toute corporation municipale, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

a)  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement, ériger et maintenir sur lesdits immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont ladite corporation a besoin, à des fins municipales; disposer desdites propriétés à titre onéreux, soit à l’enchère, soit par soumissions publiques, soit de toute autre façon approuvée par le ministre, lorsqu’elle n’en a plus besoin;

b)  acheter au comptant ou autrement acquérir, pour l’usage de la corporation municipale, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

c)  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

d)  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

e)  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

f)  avoir un sceau dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

2.  Cette corporation peut aussi

a)  aider à la création et à la poursuite, dans la municipalité et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou aider à leur fondation et à leur maintien;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou corporations vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou corporations sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour le compte de la corporation municipale, d’activités ou organismes mentionnés aux sous-paragraphes b et c du présent paragraphe, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le montant total que la corporation peut affecter chaque année aux fins du présent paragraphe ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé préalablement par le ministre. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée.

1978, c. 87, a. 18; 1984, c. 38, a. 172.

1978-08-02

18. 1.  Toute corporation municipale, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

a)  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement; ériger et maintenir sur lesdits immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont ladite corporation a besoin, à des fins municipales; disposer desdites propriétés à titre onéreux, soit à l’enchère, soit par soumissions publiques, soit de toute autre façon approuvée par la Commission municipale du Québec, lorsqu’elle n’en a plus besoin;

b)  acheter au comptant ou autrement acquérir, pour l’usage de la corporation municipale, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

c)  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

d)  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

e)  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

f)  avoir un sceau dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

2.  Cette corporation peut aussi

a)  aider à la création et à la poursuite, dans la municipalité et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou aider à leur fondation et à leur maintien;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou corporations vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou corporations sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour le compte de la corporation municipale, d’activités ou organismes mentionnés aux sous-paragraphes b et c du présent paragraphe, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le montant total que la corporation peut affecter chaque année aux fins du présent paragraphe ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé préalablement par le ministre et la Commission municipale du Québec. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée.

1978, c. 87, a. 18.