V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 176 Versions de la disposition

1996-05-08

176. Le conseil peut faire des règlements:

1.  pour ordonner la confection d’un plan directeur du territoire ou de toute partie du territoire de la municipalité, avec spécification des fins auxquelles peut servir chacune des parties du territoire compris dans le plan, et pour décréter que ce plan directeur deviendra obligatoire; pour obliger le propriétaire de tout terrain à soumettre au préalable au conseil tout plan de division ou de redivision de ce terrain ou de modification ou d’annulation de livre de renvoi d’une subdivision, et à obtenir du conseil un permis de lotissement;

2.  sous réserve du plan directeur, pour diviser le territoire de la municipalité en zones dont le conseil juge le nombre, la forme et la superficie convenables pour les fins de cette réglementation et, quant à chacune de ces zones, prescrire l’architecture, les dimensions, la symétrie, l’alignement, la destination, les matériaux et la façon de les assembler, des constructions qui peuvent y être érigées, l’usage de tout immeuble qui s’y trouve, la superficie et les dimensions des lots, la proportion de ceux-ci qui peut être occupée par les constructions, l’espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes des lots, l’espace qui, sur ces lots, doit être réservé et aménagé pour le stationnement des véhicules et la manière d’aménager cet espace; chacun de ces règlements doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le vote affirmatif de la majorité des électeurs dont les noms apparaissent sur la liste électorale en vigueur, et qui ont voté sur ce règlement;

3.  pour réglementer l’exercice des métiers, commerces et industries de tout genre sur le territoire de la municipalité.

1978, c. 87, a. 176; 1996, c. 2, a. 1062.

1978-08-02

176. Le conseil peut faire des règlements:

1.  pour ordonner la confection d’un plan directeur du territoire ou de toute partie du territoire de la corporation municipale, avec spécification des fins auxquelles peut servir chacune des parties du territoire compris dans le plan, et pour décréter que ce plan directeur deviendra obligatoire; pour obliger le propriétaire de tout terrain à soumettre au préalable au conseil tout plan de division ou de redivision de ce terrain ou de modification ou d’annulation de livre de renvoi d’une subdivision, et à obtenir du conseil un permis de lotissement;

2.  sous réserve du plan directeur de la municipalité, pour diviser la municipalité en zones dont le conseil juge le nombre, la forme et la superficie convenables pour les fins de cette réglementation et, quant à chacune de ces zones, prescrire l’architecture, les dimensions, la symétrie, l’alignement, la destination, les matériaux et la façon de les assembler, des constructions qui peuvent y être érigées, l’usage de tout immeuble qui s’y trouve, la superficie et les dimensions des lots, la proportion de ceux-ci qui peut être occupée par les constructions, l’espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes des lots, l’espace qui, sur ces lots, doit être réservé et aménagé pour le stationnement des véhicules et la manière d’aménager cet espace; chacun de ces règlements doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le vote affirmatif de la majorité des électeurs dont les noms apparaissent sur la liste électorale en vigueur, et qui ont voté sur ce règlement;

3.  pour réglementer l’exercice des métiers, commerces et industries de tout genre dans la municipalité.

1978, c. 87, a. 176.