Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 168.1
Versions de la disposition

Texte complet
168.1. Lorsque, par une entente conclue en vertu de l’un des articles 168, 351.1, 351.2 et 353, une délégation de compétence est faite à la municipalité, celle-ci possède tous les pouvoirs requis pour mettre l’entente à exécution.
1985, c. 27, a. 114; 1996, c. 2, a. 1105; 1997, c. 93, a. 155.
168.1. Une municipalité possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une autre municipalité ou par l’Administration régionale dans une telle entente.
1985, c. 27, a. 114; 1996, c. 2, a. 1105.
168.1. Une corporation municipale possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une autre corporation municipale ou par l’Administration régionale dans une telle entente.
1985, c. 27, a. 114.
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