Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. La présente section s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rôles, résolutions et autres arrêtés de la municipalité et aux actes de ses fonctionnaires.
1978, c. 87, a. 165; 1987, c. 91, a. 15; 1996, c. 2, a. 1105.
165. La présente section s’applique également, mutatis mutandis, aux rôles, résolutions et autres arrêtés de la corporation municipale et aux actes de ses fonctionnaires.
1978, c. 87, a. 165; 1987, c. 91, a. 15.
165. La présente section s’applique également, mutatis mutandis, aux rôles, résolutions et autres arrêtés de la corporation municipale et aux actes de ses fonctionnaires ou employés.
1978, c. 87, a. 165.
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