Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. 1.  Les lettres patentes énoncent:
a)  le nom de la municipalité;
b)  le territoire de la municipalité;
b.1)  la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
c)  l’endroit où doit avoir lieu la première séance générale du conseil;
d)  le fait que la municipalité est régie par la présente loi;
e)  le cas échéant, l’énumération des dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), telles qu’elles existent à la date des lettres patentes, qui sont applicables à la municipalité, sous réserve de la présente loi.
2.  Le ministre donne avis de l’octroi des lettres patentes en les publiant à la Gazette officielle du Québec. À compter de la date de cette publication, la municipalité est constituée et est régie par la présente loi.
1978, c. 87, a. 14; 1996, c. 2, a. 1026; 2009, c. 26, a. 88.
14. 1.  Les lettres patentes énoncent:
a)  le nom de la municipalité;
b)  le territoire de la municipalité;
c)  l’endroit où doit avoir lieu la première séance générale du conseil;
d)  le fait que la municipalité est régie par la présente loi;
e)  le cas échéant, l’énumération des dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), telles qu’elles existent à la date des lettres patentes, qui sont applicables à la municipalité, sous réserve de la présente loi.
2.  Le ministre donne avis de l’octroi des lettres patentes en les publiant à la Gazette officielle du Québec. À compter de la date de cette publication, la municipalité est constituée et est régie par la présente loi.
1978, c. 87, a. 14; 1996, c. 2, a. 1026.
14. 1.  Les lettres patentes énoncent:
a)  le nom de la municipalité et de la corporation municipale;
b)  les limites de la municipalité;
c)  l’endroit où doit avoir lieu la première séance générale du conseil;
d)  le fait que la municipalité est régie par la présente loi;
e)  le cas échéant, l’énumération des dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), telles qu’elles existent à la date des lettres patentes, qui sont applicables à la municipalité, sous réserve de la présente loi.
2.  Le ministre donne avis de l’octroi des lettres patentes en les publiant dans la Gazette officielle du Québec. À compter de la date de cette publication, la municipalité est constituée et est régie par la présente loi.
1978, c. 87, a. 14.
© Gouvernement du Québec