Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 135
Versions de la disposition
135. Tout règlement doit, à peine de nullité absolue, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu et adopté à une séance subséquente tenue à une date ultérieure.
135. Tout règlement doit, à peine de nullité, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu et adopté à une séance subséquente tenue à une date ultérieure.
