Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 134
Versions de la disposition
134. De sa propre initiative, le conseil peut soumettre aux personnes inscrites sur la liste électorale en vigueur toute question pouvant faire l’objet d’une décision du conseil.
La question est définie par résolution et le vote est pris en la manière prévue aux articles 153 à 156 dont les dispositions s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
