T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43 Versions de la disposition

1999-04-01

43. (Abrogé).

1982, c. 13, a. 43; 1987, c. 84, a. 25.

1984-07-01

43. Le ministre substitue au nom du concessionnaire, dans le registre visé à l’article 4, celui de la personne qui lui fournit une preuve qu’il juge suffisante qu’elle détient une terre concédée par James Crawford, antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de l’Acte pour disposer des terres publiques (Statuts du Canada, 1841, chapitre 100) et lui délivre des lettres patentes.

Ces lettres patentes ont effet en faveur de leur bénéficiaire à compter de la date de la concession de cette terre par James Crawford.

1982, c. 13, a. 43.