Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Le concessionnaire d’une terre ou ses ayants cause peuvent consentir tout droit relatif à cette terre.
Toutefois, ces droits sont inopérants tant que des lettres patentes n’ont pas pris effet à l’égard de cette terre conformément aux dispositions de la section IV.
Le deuxième alinéa n’affecte pas le transfert de propriété.
1987, c. 84, a. 20; 1999, c. 40, a. 316.
30.1. Le concessionnaire d’une terre ou ses ayants droit peuvent consentir tout droit relatif à cette terre.
Toutefois, ces droits sont inopérants tant que des lettres patentes n’ont pas pris effet à l’égard de cette terre conformément aux dispositions de la section IV.
Le deuxième alinéa n’affecte pas le transfert de propriété.
1987, c. 84, a. 20.
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