Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre peut, en tout temps, révoquer le bail d’une terre non concédée, lorsque le locataire contrevient à la présente loi ou à un règlement adopté sous son autorité ou ne respecte pas les conditions du bail.
Il peut également révoquer tout bail lorsque celui-ci a été consenti par erreur ou par suite d’un dol, ou lorsque le locataire y renonce, est introuvable ou décédé sans laisser d’héritier pouvant satisfaire aux dispositions concernant la location déterminées par règlement.
1982, c. 13, a. 14; 1987, c. 84, a. 11.
14. Le ministre peut, en tout temps, révoquer le bail d’une terre non concédée, lorsque le locataire contrevient à la présente loi ou à un règlement adopté sous son autorité ou ne respecte pas les conditions du bail.
Il peut également révoquer tout bail lorsque celui-ci a été consenti par erreur ou par suite d’un dol, ou lorsque le locataire y renonce ou est introuvable.
1982, c. 13, a. 14.
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