T-13 - Loi sur les travaux d’hiver municipaux

Article 1 Versions de la disposition

1977-12-31

1. Dans la présente loi:

a)  l’expression «corporation municipale» inclut toute corporation ou association investie du pouvoir d’administrer, du point de vue municipal, un territoire légalement reconnu comme municipalité;

b)  l’expression «travaux d’hiver» désigne des travaux municipaux pour lesquels le gouvernement du Canada accorde une subvention dans les cadres de son programme d’encouragement des travaux d’hiver dans les municipalités en vue de remédier au chômage.

S. R. 1964, c. 178, a. 1 (partie).