Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou révisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 9, 10, 11 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1).
Ces plans sont déposés au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21; 1992, c. 29, a. 11; 1993, c. 52, a. 33; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 9, 10, 11 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1).
Ces plans sont déposés au ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21; 1992, c. 29, a. 11; 1993, c. 52, a. 33; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 9, 10, 11 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1).
Ces plans sont déposés au ministère des Ressources naturelles.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21; 1992, c. 29, a. 11; 1993, c. 52, a. 33; 1994, c. 13, a. 15.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, en faisant les adaptations nécessaires, aux articles 9, 10, 11 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1).
Ces plans sont déposés au ministère de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21; 1992, c. 29, a. 11; 1993, c. 52, a. 33.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, en faisant les adaptations nécessaires, aux articles 9, 10, 11 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1), et ils entrent en vigueur le jour de leur dépôt au bureau de la division d’enregistrement.
Ces plans sont déposés au ministère de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21; 1992, c. 29, a. 11.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
La préparation de ces plans est soumise, en faisant les adaptations nécessaires, aux articles 9 à 18 et 20 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1), et ils entrent en vigueur le jour de leur dépôt au bureau de la division d’enregistrement.
Ces plans sont déposés au ministère de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53; 1988, c. 22, a. 21.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
Ces plans sont déposés au ministère de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 53.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans et livres de renvoi originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
Ces plans et livres de renvoi sont déposés au ministère de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 321, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.
2. Le ministre est autorisé à faire dresser des plans et livres de renvoi originaux ou revisés pour tout territoire qu’il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Duplessis, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ou dans la partie du district électoral de Rivière-du-Loup qui comprend les lots «A», «B», «C» et «D» du rang «A» et les lots 1 à 37 des rangs «A» et «B» du canton de Bégon.
Ces plans et livres de renvoi sont déposés au ministère des terres et forêts.
S. R. 1964, c. 321, a. 2.
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