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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.1.1
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Texte complet
31.1.1. Une allocation de départ ou une allocation de transition ne peut être versée à la personne dont le mandat prend fin, selon les articles 318 et 319 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge.
2016, c. 30, a. 11; 2018, c. 8, a. 241.
31.1.1. Une allocation de transition ne peut être versée à la personne dont le mandat prend fin, selon les articles 318 et 319 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge.
2016, c. 30, a. 11.
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