Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.3 - Loi sur Services Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Les articles 2 et 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de Services Québec dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme des mandataires de l’État.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent à toute filiale de Services Québec.
