S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 36.1 Versions de la disposition

1991-11-15

36.1. Tout propriétaire d’édifice public qui, par action ou par omission, compromet directement et sérieusement la sécurité des personnes qui habitent, fréquentent ou ont accès à un édifice public, commet une infraction et est passible d’une amende de 800 $ à 1 850 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 850 $ à 3 675 $ s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 600 $ à 3 675 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 3 675 $ à 7 325 $ s’il s’agit d’une personne morale.

1989, c. 8, a. 8; 1990, c. 4, a. 804; 1991, c. 33, a. 134.

1990-10-01

36.1. Tout propriétaire d’édifice public qui, par action ou par omission, compromet directement et sérieusement la sécurité des personnes qui habitent, fréquentent ou ont accès à un édifice public, commet une infraction et est passible d’une amende de 750 $ à 1 725 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 725 $ à 3 450 $ s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 $ à 3 450 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 3 450 $ à 6 900 $ s’il s’agit d’une personne morale.

1989, c. 8, a. 8; 1990, c. 4, a. 804.

1989-06-05

36.1. Tout propriétaire d’édifice public qui, par action ou par omission, compromet directement et sérieusement la sécurité des personnes qui habitent, fréquentent ou ont accès à un édifice public, commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 750 $ à 1 725 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 725 $ à 3 450 $ s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même disposition, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 500 $ à 3 450 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 3 450 $ à 6 900 $ s’il s’agit d’une personne morale.

1989, c. 8, a. 8.