Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Tout syndicat coopératif agricole peut souscrire des actions de la Coopérative fédérée de Québec, et passer avec elle un contrat pour faire ses achats et ses ventes.
S. R. 1964, c. 294, a. 52; 1982, c. 26, a. 324.
52. Tout syndicat coopératif agricole peut souscrire des actions de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec, et passer avec elle un contrat pour faire ses achats et ses ventes.
S. R. 1964, c. 294, a. 52.
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