Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Article 5
Versions de la disposition
5. Telle société est formée de personnes aptes à contracter, ayant résidence ou place d’affaires dans la circonscription territoriale.
Toutefois, les règlements peuvent prescrire que les personnes qui cessent d’avoir résidence ou place d’affaires dans la circonscription territoriale demeurent sociétaires, sans être cependant éligibles à aucune charge.
