Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Article 47
Versions de la disposition
47. Tous extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président, ou par le secrétaire ou le gérant.
Tous contrats, billets, chèques, mandats ou documents liant la société doivent être signés par la ou les personnes que désignent les règlements.
