Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 294, a. 41; 1987, c. 68, a. 117.
41. Toute personne, qu’elle fasse partie ou non de la société, peut obtenir du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité, en lui payant les honoraires requis, copie de tous documents concernant une société coopérative, dont ledit greffier ou secrétaire-trésorier est en possession.
S. R. 1964, c. 294, a. 41.
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