Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Outre le conseil d’administration et en dehors de ceux qui en font partie, l’assemblée générale nomme parmi ses membres un «conseil de surveillance», composé de trois membres. Ces derniers exercent leur mandat pendant l’année qui suit immédiatement l’assemblée annuelle, et jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Ils sont rééligibles. Les règlements peuvent prescrire qu’ils sont renouvelables par tiers chaque année.
S. R. 1964, c. 294, a. 20.
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