Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 94; 2005, c. 15, a. 176.
94. Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues au premier alinéa de l’article 86 ou aux articles 88 ou 90, refuser une demande, suspendre ou réduire les versements ou cesser de les verser. Cette décision doit être motivée par écrit et communiquée à l’adulte.
1998, c. 36, a. 94.
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