Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 87; 2005, c. 15, a. 176.
87. Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée en vertu du présent chapitre et selon la situation qu’elle déclare:
1°  des droits et obligations prévus à la présente loi;
2°  de l’existence des mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du supplément de prestation nationale pour enfants accordé par le gouvernement du Canada, du Programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec et, le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir.
1998, c. 36, a. 87.
© Gouvernement du Québec