Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’aide financière accordée en vertu de la présente loi à une personne physique, sauf s’il s’agit d’un employeur, est incessible et insaisissable, à l’exception de la portion de l’allocation d’aide à l’emploi qui excède un montant fixé par règlement, laquelle est saisissable pour dette alimentaire jusqu’à concurrence de 50 %.
1998, c. 36, a. 7; 2002, c. 51, a. 1; 2005, c. 15, a. 176.
7. L’aide financière accordée en vertu des articles 4 et 5 à une personne physique, sauf s’il s’agit d’un employeur, est incessible et insaisissable, sauf l’allocation d’aide à l’emploi qui est saisissable pour dette alimentaire jusqu’à concurrence de 50 %.
1998, c. 36, a. 7; 2002, c. 51, a. 1.
7. L’aide financière accordée en vertu des articles 4 et 5 à une personne physique, sauf s’il s’agit d’un employeur, est incessible et insaisissable, sauf pour dette alimentaire.
1998, c. 36, a. 7.
© Gouvernement du Québec