Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 62; 2002, c. 51, a. 8.
Non en vigueur
62. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, qu’il est incapable de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en raison de contraintes sévères à l’emploi visées à l’article 25.
1998, c. 36, a. 62.
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