S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 51 Versions de la disposition

2005-10-01

51. (Abrogé).

1998, c. 36, a. 51; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01

51. L’adulte est également réputé avoir un motif sérieux pour abandonner un emploi convenable si, compte tenu des circonstances suivantes, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas:

1°  le harcèlement de nature sexuelle ou autre;

2°  la discrimination fondée sur un des motifs prévus à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12);

3°  une modification importante de ses conditions de rémunération;

4°  des relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur;

5°  la discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs;

6°  l’incitation indue par l’employeur à quitter son emploi.

1998, c. 36, a. 51.