S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 22 Versions de la disposition

2003-01-01

22. Une famille est formée:

1°  d’un adulte avec les enfants à sa charge;

2°  des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un d’eux;

3°  des conjoints sans enfant à charge.

Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire partie d’une famille, cesse d’en faire partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement et un adulte qui n’est pas admissible au programme en vertu des deuxième ou troisième alinéas de l’article 14 ou des paragraphes 4° ou 6° du premier alinéa de l’article 15 n’en fait pas partie.

1998, c. 36, a. 22; 2002, c. 51, a. 5.

1999-10-01

22. Une famille est formée:

1°  d’un adulte avec les enfants à sa charge;

2°  des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un deux;

3°  des conjoints sans enfant à charge.

Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire partie d’une famille, cesse d’en faire partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement et un adulte qui n’est pas admissible au programme en vertu du paragraphe 1°, 2°, 4° ou 6° du premier alinéa de l’article 15 n’en fait pas partie.

1998, c. 36, a. 22.