Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 215; 1999, c. 83, a. 339.
215. Jusqu’à la modification ou le remplacement des articles 48.2 et 49 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) ou des articles 75 et 79 de la présente loi, les montants calculés en vertu de l’article 776.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) sont, pour l’application de ces articles, établis selon les règles de calcul prévues par règlement. Le dernier alinéa de l’article 91 de la Loi sur la sécurité du revenu ou, selon le cas, le deuxième alinéa de l’article 158 de la présente loi s’applique à ce règlement.
1998, c. 36, a. 215.
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