S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 132 Versions de la disposition

1999-10-01

132. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai lorsque le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

Si elle est refusée pour ce motif, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 15 jours de la date à laquelle la personne en a été avisée. Si le Tribunal l’infirme, le dossier est retourné à la personne ou aux personnes qui avaient rendu la décision.

1998, c. 36, a. 132.