Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour remplir ses fonctions, la Société peut coopérer avec les organismes du Québec ou de l’extérieur, intéressés à l’information juridique, à la documentation juridique et à la réforme du droit.
Elle peut conclure des accords avec ces organismes conformément aux lois en vigueur.
1975, c. 12, a. 22.
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