1. Le gouvernement peut, par règlement, permettre l’établissement, par un organisme municipal, d’un régime de sanctions administratives pécuniaires ayant pour objectif d’inciter à remédier rapidement à un manquement à une disposition d’une loi ou d’un règlement ou de prévenir la répétition d’un tel manquement.
2023, c. 312023, c. 31, a. 68.