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Décisions des tribunaux
S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le gouvernement peut, par règlement, permettre l’établissement, par un organisme municipal, d’un régime de sanctions administratives pécuniaires ayant pour objectif d’inciter à remédier rapidement à un manquement à une disposition d’une loi ou d’un règlement ou de prévenir la répétition d’un tel manquement.
