Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Au plus tard le 1er mars de chaque année, l’employeur doit fournir à Retraite Québec un rapport contenant:
1°  le montant de la rémunération totale qui a été versée à chaque pensionné au cours de l’année précédente ou qui lui aurait été versée s’il n’avait pas été en assurance-salaire;
2°  tout autre renseignement que peut exiger Retraite Québec.
1987, c. 107, a. 93; 2015, c. 20, a. 61.
93. Au plus tard le 1er mars de chaque année, l’employeur doit fournir à la Commission un rapport contenant:
1°  le montant de la rémunération totale qui a été versée à chaque pensionné au cours de l’année précédente ou qui lui aurait été versée s’il n’avait pas été en assurance-salaire;
2°  tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
1987, c. 107, a. 93.
© Gouvernement du Québec