R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 23 Versions de la disposition

2016-11-02

23. Toute personne citée à comparaître en application de l’article 21 a droit à la même indemnité que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.

Cette somme est payable par la partie qui a proposé la citation à comparaître, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Lorsqu’une personne est dûment citée à comparaître à l’initiative du conseil, cette somme est payable à parts égales par les parties.

2016, c. 24, a. 23.