R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 55 Versions de la disposition

2016-11-02

55. Tout arbitrage dont l’instruction en vertu des dispositions du Code du travail (chapitre C-27) a débuté le 10 juin 2016 continue d’être régi par les dispositions de ce code, telles qu’elles se lisent à cette date.

L’arbitre qui, à cette date, n’a pas commencé l’instruction du différend dont il était saisi en est dessaisi; tout acte fait après cette date est réputé nul et sans effet.

L’instruction comprend la phase de l’enquête consacrée à l’administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie.

L’article 54 s’applique aux différends visés au deuxième alinéa, sauf s’il y a eu médiation ou conciliation conformément aux dispositions du Code du travail, auquel cas l’employeur en avise le ministre au plus tard le 2 décembre 2016. Les règles suivantes s’appliquent alors:

1°  le ministre défère le différend visé à l’article 3 à un conseil de règlement des différends, à moins que, dans le même délai, les deux parties ne l’aient avisé qu’elles désirent se soumettre à la médiation prévue à la section II du chapitre II;

2°  le ministre défère le différend visé à l’article 37 à un arbitre, à moins que, dans le même délai, les deux parties ne l’aient avisé qu’elles désirent se soumettre à la médiation prévue à la section II du chapitre III ou encore qu’une partie n’ait demandé la nomination d’un mandataire spécial conformément aux dispositions de la section III de ce chapitre.

À défaut par l’employeur de transmettre l’avis prévu au quatrième alinéa dans le délai prescrit, l’association accréditée peut y pourvoir. Le ministre peut agir de son propre chef s’il n’a reçu aucun avis le quinzième jour suivant celui de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa.

2016, c. 24, a. 55.