Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Article 81
Versions de la disposition
81. Les articles 46 à 56 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une convention collective liant le gouvernement et une association de salariés reconnue ou accréditée en vertu des articles 64 à 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
