Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les parties peuvent convenir d’une procédure de médiation différente de celle prévue par les articles 46 et 47. Elles peuvent notamment avoir recours à un conseil de médiation ou à un groupe d’intérêt public.
Un tiers, désigné suivant le premier alinéa, doit faire rapport aux parties de ses recommandations sur le différend dans le délai qu’elles déterminent.
Ce rapport doit être rendu public à moins qu’une entente intervienne sur le différend.
1985, c. 12, a. 48.
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