Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception de l’article 101, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-8.2 des Lois refondues.
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