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Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 52
Versions de la disposition
52. Tout distributeur de gaz qui commet une infraction à quelque disposition de la présente loi ou à une ordonnance de la régie est passible, en outre des frais, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ pour la première infraction et de 5 000 $ à 25 000 $ pour toute infraction subséquente.
Les peines prévues au présent article sont imposées sur poursuite sommaire, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
