Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le gouvernement peut adopter des tarifs d’honoraires et de droits payables à la régie sur les matières qui lui sont soumises et les procédures faites devant elle en vertu de la présente loi.
Dès qu’ils sont perçus, ces honoraires et ces droits sont transmis au ministre des Finances pour être versés au fonds consolidé du revenu.
S. R. 1964, c. 87, a. 38.
© Gouvernement du Québec