Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 46
Versions de la disposition
46. La régie doit faire au gouvernement, à l’époque qu’il détermine, un rapport
a) des demandes faites à la régie et des ordonnances qu’elle a rendues depuis son entrée en fonction ou, selon le cas, depuis son rapport précédent;
b) du nombre, de la nature et du résultat des enquêtes faites pendant la même période.
La régie doit en outre fournir au gouvernement tout autre renseignement qu’il requiert.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée nationale au cours des trois premières semaines de la session suivante.
