Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les dépenses de l’entreprise mentionnées à l’article 12 consistent exclusivement dans
a)  les frais raisonnables d’administration, d’exploitation et d’entretien;
b)  les taxes et impôts publics, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu et sur les profits;
c)  un montant équitable pour la détérioration de l’actif physique.
S. R. 1964, c. 87, a. 14.
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