Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Article 7
Versions de la disposition
7. Le ministre fixe un délai pour la production de tout rapport en retard visé par les articles 4 et 5.
Il fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis identifiant chaque rapport requis en regard du nom de chaque compagnie concernée et mentionnant le délai fixé pour la production de tout rapport identifié ainsi que la dissolution éventuelle de toute compagnie qui ne se conforme pas aux exigences de la loi dans le délai fixé.
