Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 227.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier relativement à l’application de la présente loi. D. 1609-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553; D. 1611-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553.
© Gouvernement du Québec