Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. 1.  Le ministre peut, par un écrit sous sa signature et son sceau d’office, autoriser tout fonctionnaire à exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 6 à 13.
Il peut de la même façon, et, s’il y a lieu, dans le même écrit, autoriser tout fonctionnaire à signer tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
2.  (Paragraphe abrogé).
1971, c. 76, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 225.
14. 1.  Le ministre peut, par un écrit sous sa signature et son sceau d’office, autoriser tout fonctionnaire à exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 6 à 13.
Il peut de la même façon, et, s’il y a lieu, dans le même écrit, autoriser tout fonctionnaire à signer tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
2.  Le sous-ministre des Institutions financières et Coopératives possède tous les pouvoirs attribués au ministre par la présente loi, y compris ceux mentionnés au paragraphe 1.
1971, c. 76, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
14. 1.  Le ministre peut, par un écrit sous sa signature et son sceau d’office, autoriser tout fonctionnaire à exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 6 à 13.
Il peut de la même façon, et, s’il y a lieu, dans le même écrit, autoriser tout fonctionnaire à signer tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
2.  Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières possède tous les pouvoirs attribués au ministre par la présente loi, y compris ceux mentionnés au paragraphe 1.
1971, c. 76, a. 5; 1975, c. 76, a. 11.
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